Prêt Taux zéro

Ce prêt sans intérêt permet de couvrir une partie des dépenses liées à la construction ou à l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). L'Etat accorde aux établissements prêteurs un crédit d'impôt destiné à compenser cette absence d'intérêt.

Le prêt à zéro ne peut couvrir à lui seul le financement d'une acquisition dans sa totalité. Il ne concerne que les personnes physiques accédant pour la première fois à la propriété. Cette condition n'a pas à être respectée si un membre du foyer est :

• titulaire d'une carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
• bénéficiaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé),
• victime d'une catastrophe naturelle ou technologique rendant inhabitable la résidence principale.

Ce que le prêt à taux zéro peut financer :

• la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
• l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
• l'acquisition d'un logement ancien quelque soit sa date de construction,
• l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Plus d'informations à propos des plafonds de ressources, des revenus pris en compte et des subventions et aides cumulables sur service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml)

Subvention ANAH

Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation) avec un prêt à taux zéro. Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Aide personnalisée au logement (APL)

Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Pour toute information, s'adresser à une banque ou un établissement de crédit, au centre de logement agréé par l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le plus proche du domicile.

Sources et informations complètes sur :

• www.service-public.fr
• vosdroits.service-public.fr
• Code de la construction et de l'habitation articles R318-1 à R318-23
  La Documentation française, 02 Avril 2007 - Réf. : F10799Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété